CONDITIONS D'UTILISATION DU SITE WEB; MENTIONS LÉGALES

1. Conditions d'utilisation

Corporation Crédit Médical (« CMC ») maintient un site Web présentement situé à www.creditmedical.com (le « Site Web ») qui permet aux consommateurs d'avoir accès à des renseignements relatifs aux services offerts par CMC, d'entrer des renseignements personnels afin de s'inscrire  aux services CMC, et autres questions connexes (le « Contenu »). Le Site Web est mis à votre disposition à condition que vous vous engagiez à être lié(e) par les présentes modalités et conditions d'utilisation (« Conditions d'utilisation »). En accédant ou en utilisant le Site Web, vous acceptez d'être lié(e) à ces Conditions d'utilisation. Si vous n'acceptez pas d'être lié(e) à ces Conditions d'utilisation, veuillez ne pas accéder ou utiliser le Site Web.

2. Consentement pour les renseignements généraux uniquement

Les contenus de ce site Web sont destinés pour l'utilisation exclusive des citoyens canadiens et à caractère général seulement et ne sont pas destinés à être un remplacement aux conseils médicaux de votre médecin ou un autre professionnel de la santé. Vous ne devriez pas dépendre des renseignements contenus aux présentes, suggérés ou référencés sur ce site Web dans le but de prendre des décisions médicales et personnelles.

3.Aucun endossement de la part de CMC

CMC n'endosse ni ne recommande les produits, fournitures ou services de tout médecin, fournisseur ou fabricant référé sur le Site Web, ou tout lien de site Web sur le Site Web.

4.Communications électroniques

Quand vous visitez www.creditmedical.com ou quand vous nous envoyez des courriels, vous communiquez avec nous électroniquement. Vous consentez donc de recevoir des communications électroniques de notre part. Nous communiquerons avec vous par courriel ou par des  affichages d'avis sur ce site Web. Vous acceptez que toutes les ententes, avis, divulgations et autres communications que nous vous fournissons électroniquement satisfassent à toute exigence légale à l'effet que ces communications soient écrites.

5.Contenu protégé

Corporation Crédit Médical possède les droits de propriété intellectuelle dans le langage HTML sous-jacent, les textes, les clips audio, vidéo et autres contenus disponibles sur notre site Web, ou ont été obtenus avec la permission des détenteurs de la propriété intellectuelle dans le but d'utiliser le contenu sur notre site Web.

6.Virus

Le téléchargement du Contenu est fait à vos propres risques. CMC ne peut pas et ne garantit pas que le Site Web ou le Contenu est compatible avec vos systèmes informatiques ou que le Site Web ou le Contenu ne contiendra pas de virus, de vers, de cheval de Troie ou de matériel d'inhibition ou d'autres codes ayant des propriétés de contamination ou de destruction. Par conséquent, il vous incombe de prendre des mesures de sauvegarde afin de protéger la sécurité et l'intégrité de vos systèmes et vous êtes responsable de tous frais engagés en raison de service, réparation ou correction nécessaire et de votre système informatique nécessaire pour utiliser le Site Web.

7.Exonération et limite de responsabilité

Le site Web et le contenu sont fournis « tels quels » sans garantie ou condition de toute sorte. L'utilisation du site Web ou du contenu est à vos propres risques. CMC ne fait aucune affirmation et ne donne aucune garantie sur la qualité, précision, fiabilité, la perfection, la monnaie et l'intemporalité du site Web ou du contenu. CMC n'assume aucune responsabilité en cas de toute erreur, omission ou imprécision dans le Site Web ou le Contenu.

Dans toute la mesure permise par la loi, CMC décline toute garantie, déclaration et condition de toute sorte en ce qui a trait à ce site Web et au contenu exprès ou implicite, sans se limiter, aux garanties et conditions implicites de la qualité marchande ou l'adaptation à un usage particulier de toute information disponible ou que le site Web ou le contenu est ou sera sans erreur ou opérera sans interruption. En aucun cas CMC ne sera tenu responsable, dans le cadre d'une garantie, d'un contrat ou d'un acte délictuel, y compris par négligence, ou toute autre théorie juridique, pour tout dommage ou pour toute autre raison (incluant, sans se limiter, dommages directs, indirects, fortuits, consécutifs, et spéciaux à caractère punitif, pertes de profits, perte d'usage, perte de données, blessure personnelle, frais, pénalités, ou autres responsabilités ), que CMC soit ou non conseillé sur les possibilités de tels dommages, résultant d'une utilisation ou de l'incapacité d'utiliser le site Web ou le contenu. 

8.Communications non confidentielles

CMC ne garantit pas la confidentialité de toute communication faite par vous par courriel ou autre moyen, via ce Site Web. Si vous désirez fournir des renseignements de nature sensible ou confidentielle à CMC, veuillez nous contacter directement par téléphone.

9.Aucun usage illégal ou interdit

Vous acceptez de ne pas utiliser, sans notre permission par écrit, le Site Web et le Contenu pour des raisons autres que votre propre usage et avantage personnel non-commercial. Vous ne pouvez pas intégrer le Site Web ou le Contenu ou toute partie de ceux-ci sur tout site Web commercial ou non-commercial. Aucun droit ni aucun permis ne vous sont acquis vis-à-vis du Site Web ou le Contenu autre que les droits limités à l'usage du Site Web et du Contenu conformément avec ces Conditions générales d'utilisation. Vous acceptez de ne pas utiliser le Site Web pour quelque raison que ce soit qui serait illégale. Sauf dispositions expresses fournies dans ces Conditions d'utilisation, toute reproduction, retransmission, distribution, vente, republication, modification, traduction ou création de travaux dérivés basés sur le Site Web ou le Contenu, en tout ou en partie, et toute décompilation, manipulation, ingénierie inverse, ou autre forme d'exploitation de ce Site Web, sans une permission par écrit, est strictement interdite.

10.Propriété

Tout le contenu, les conceptions, graphiques, images, illustrations, logiciels, dessins, vidéo, musique, son, noms, mots, titres, phrases, logos et marques affichés sur le Site Web ou dans le Contenu sont la propriété de CMC et sont protégés par les droits d'auteur, marques de commerce et autres lois sur la  propriété intellectuelle et les lois de disposition d'un traité.

11.Sites de tiers

Le Site Web peut fournir des liens à des sites Web tiers. CMC n'endosse pas les renseignements contenus dans ces sites Web ou ne garantit pas leur qualité, précision, fiabilité, exhaustivité, monnaie, intemporalité, absence de contrefaçon, qualité marchande ou adaptation pour quelque raison que ce soit. Le contenu dans tout site Web lié n'est pas sous notre contrôle et si vous choisissez d'accéder à un tel site Web, vous le faites à vos propres risques.

12.Loi applicable

Tous les sites et services CMC sont contrôlés, opérés et administrés par CMC et ses bureaux au Canada. CMC ne fait aucune déclaration ou garantie qu'un site CMC ou autres services ne soient appropriés ou disponibles pour l'utilisation dans n'importe quel endroit à l'extérieur du Canada. Si vous accédez un Site Web CMC à l'extérieur du Canada, vous êtes responsable de rester conforme avec toutes les lois applicables. Vous ne pouvez pas exporter le Contenu accessible par le site Web CMC en violation avec les lois et règlements applicables en matière d'exportation. Ces Conditions générales seront interprétées et régies par les lois en vigueur dans la Province de l'Ontario (Canada), sans référence à leurs conflits de principes de loi. En accédant au Site Web ou en utilisant les Services, vous acceptez de vous soumettre à la juridiction des tribunaux de la Province de l'Ontario et de renoncer à toute objection fondée sur le lieu. La convention des Nations-Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. ne s'applique par à ces Conditions générales.

13.Avis sur les droits d'auteur et marques de commerce

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14.Modifications des Conditions d'utilisation

CMC se réserve le droit de modifier ces Conditions d'utilisation en tout temps et votre accès continu ou usage au Site Web après de tels changements indique que vous acceptez ces Conditions d'utilisation telles qu'elles ont été modifiées. Il vous incombe de vérifier ces Conditions d'utilisation régulièrement.

15.Plus de renseignements

Pour plus de renseignements concernant les conditions générales d'utilisation, ou afin d'obtenir l'autorisation de reproduire ou de distribuer le matériel du site Web, veuillez contacter  info@creditmedical.com, ou par courrier : 64 Prince Arthur Avenue,  Toronto, ON  M5R 1B4.

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